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Conditions générales d'utilisation du site

La SARL PROSPECT EXCEL, SARL au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social Les Beauforts 63560 Neuf-Eglise, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 411006430 et représentée par Monsieur Gérard Lescher agissant en sa qualité de gérant et détenant les pouvoirs nécessaires à cette fin,
Et
Toute personne physique ou morale visitant le site « mydestockage.com », site internet de la SARL PROSPECT EXCEL situé à l’URL « www.mydestockage.com »
Ci-après désigné(e) l’Utilisateur d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Le site « mydestockage.com » et ses applications est un site édité par la Société prestataire. L’utilisateur a conscience et accepte le fait que les services sont fournis en l’état et que la Société prestataire ne peut être tenue pour responsable de la suppression d’un quelconque service sur le site.
L’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Il a été convenu et conclu ce qui suit :

Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles l’Utilisateur pourra visiter le site et bénéficier des services, étant précisé que toute connexion au site et aux services est subordonnée au respect des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. L’éditeur du site sera libre de modifier à tout moment ces conditions et il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Article 2 - Déclarations
En visitant le site « mydestockage.com », l’Utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance tant du principe que de la nature et du fonctionnement d’internet, dont il accepte les caractéristiques et les limites, notamment en ce qui concerne les délais de réponse, de consultation ou de transfert des données,
- avoir connaissance de la diversité des contenus accessibles sur l’internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter atteinte aux mineurs et à l’éthique ou à la morale,
- avoir connaissance du fait que la Société Prestataire n’exerce ni peut exercer aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données accessibles sur internet et qui pourraient transiter par ses services et qu’en conséquence, la Société prestataire ne peut assumer aucune responsabilité qui découlerait directement ou indirectement de ces données,
- avoir connaissance du fait que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements et qu’il en résulte que la communication de toute information est faite aux risques et périls de l’Utilisateur,
- avoir connaissance du fait que, malgré toutes les précautions d’usage prises par la Société prestataire, des virus peuvent être introduits par des tiers sur internet et reconnaître en conséquence qu’il lui appartient de prendre toutes mesures à assurer la protection des données logiciels stockées sur son matériel informatique,
- avoir connaissance de l’existence d’un code d’éthique développé par la communauté des utilisateurs d’internet (la Netiquette) dont la violation par l’Utilisateur pourrait notamment avoir pour conséquence son exclusion des autres services disponibles sur internet, ce sans que la Société prestataire puisse en être tenue pour responsable.
L’Utilisateur s’engage expressément à respecter ou faire respecter les lois, les règlements et notamment des droits de la personnalité, les droits d’auteur, les droits des propriétaires de signes distinctifs et à pouvoir, à tout moment, sur simple demande écrite de la Société prestataire, apporter la preuve de la réalité des vérifications qu’il a opérées, au besoin par sondage, et des efforts qu’il aura accomplis dès la révélation d’une atteinte aux droits de tiers pour faire cesser cette atteinte ainsi que les recommandations déontologiques qui figurent dans la Netiquette.

Article 3 - Accès au site
L’accès aux services est possible sauf cas de force majeure, du fait de tiers et / ou de travaux et interventions nécessaires au bon fonctionnement des services. Toutefois, certains services sont exclusivement réservés aux membres du site.
La connexion dont dispose l’Utilisateur est sans limitation de durée afin de recevoir et envoyer des données à travers les réseaux en ligne.
La Société prestataire peut toutefois être amenée à interrompre les services ou une partie des services pour des raisons de maintenance, temporairement ou de manière permanente, sans avoir à informer préalablement l’Utilisateur et sans droit à indemnité pour l’Utilisateur.

Article 4 -Droit de propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service peuvent contenir des informations protégées au titre de la propriété intellectuelle ou artistique en vigueur ou tout autre droit dérivé. Sauf expressément autorisé à cet effet par « mydestockage.com » ou par l’un de ses annonceurs ou partenaires, vous vous engagez à ne pas copier, modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service ou les logiciels.

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Les correspondances et relations commerciales de l’Utilisateur avec les partenaires, de même que sa participation à des opérations promotionnelles organisées par des partenaires trouvés par ou sur le site « mydestockage.com », y compris le paiement et la livraison de biens ou services, ou toutes autres conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations se fait directement entre l’Utilisateur et l’annonceur. La Société prestataire ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage consécutif à cette relation ou à la présence de cet annonceur sur le service.

Article 6 - Responsabilité
La Société prestataire n’est liée que par une obligation de moyen et ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque.
Toute action dirigée par un tiers contre l’Utilisateur constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans les cas d’interruption des réseaux d’accès ou des réseaux accessibles par les services ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur, la responsabilité de la Société prestataire ne saurait être engagée pour les pertes de données ou de toutes transactions faites via les services pour l’acquisition de biens ou services ou de tout autre préjudice.
L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou un des ses préposés à la Société prestataire ou à des tiers du fait de son utilisation des services. L’Utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à la Société prestataire du fait des préjudices causés.
La Société prestataire se dégage de toute responsabilité qui ne serait pas conforme au présent contrat.
La Société prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’usage des services et de tout service accessible via internet.
La Société prestataire ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des sites web et des informations consultées sur lesquels la Société prestataire n’a aucune maîtrise, ni de la nature des données interrogées et / ou transférées.

Article 7 - Attribution de compétence
En cas de contestation quant à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, et quant à ses suites, et à défaut de solution amiable, les tribunaux du siège social de la Société prestataire seront seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.

Article 8 - Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la Loi Française.

Article 9 - Généralités
90 - Intégralité
Les dispositions du présent contrat en ligne expriment l’intégralité des accords intervenus entre les parties et prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures à la dernière mise en ligne ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du présent contrat et notamment sur toute condition générale de vente.
91 - Divisibilité
Si l’une quelconque (ou plusieurs) des clauses du présent contrat était déclarée nulle, en tout ou partie, ou inexécutoire, en raison de l’évolution législative ou jurisprudentielle ou pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas nullité du contrat.
92 - Intitulés
Les intitulés des articles du contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.
93 - Conditions générales
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du présent contrat et les accepte sans aucune exception ni réserve.
94 - Respect de l’image
L’Utilisateur s’engage à préserver à tout moment la réputation et l’image de la Société prestataire. A cette fin, il s’engage à ne pas leur porter atteinte, directement ou indirectement notamment par l’intermédiaire de ses employés, et à n’entreprendre aucune action susceptible de ternir cette réputation et cette image.
95 - Modification du contrat
Le contrat en ligne prévaut sur le contrat imprimé.
96 - Renonciation temporaire à un droit
Le fait pour la Société prestataire de s’abstenir d’exercer, par tolérances, un quelconque recours à la suite d’un manquement par l’Utilisateur à ses obligations et engagements aux termes du présent contrat, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.
97 - Référencement
L’Utilisateur autorise la Société prestataire à inscrire la mission effectuée dans le cadre des présentes au nombre de ses références commerciales.
98 - Informatique et Libertés
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toutes les informations le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : SARL PROSPECT EXCEL Les Beauforts 63560 Neuf-Eglise.



Avertissement juridique

Toutes les informations contenues dans les informations publiées sont une synthèse des données fournies par les dirigeants des entreprises. Un effort maximum est fait pour en assurer l’exactitude et la sincérité, elles ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité.



Autres informations

SARL PROSPECT EXCEL Les Beauforts 63560 Neuf-Eglise
Gérant : Gérard LESCHER
Société créée le 10 février 1997
RCS Clermont-Ferrand 411006430
SIREN 411006430
SIRET 41100643000036
SARL au capital de 10 000 Euros
APE 4690Z
N° TVA : FR19411006430
Directeur de la publication : Gérard LESCHER


Hébergement du site : WHD-RS SARL - 1 rue de l'équerre - 57100 Thionville
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Copyright

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La loi du 11 mars 1957 n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite dans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l’article 40).
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.



Conditions générales de vente

Article 1 – Dispositions générales
L’ensemble des relations commerciales de la SARL PROSPECT’EXCEL sont réglées par les présentes conditions générales de vente. Toute commande emporte acceptation sans réserve desdites conditions générales à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Prise de commande
La transmission d’un ordre de commande verbal, par téléphone ou par télécopie ne sera pris en considération et définitif que dans la mesure où il sera confirmé par écrit et accepté par le vendeur. Les commandes reçues ne sont valables qu’après acceptation expresse de notre part. L’acceptation pourra résulter de l’expédition des produits. Toute commande doit porter sur un montant minimum pour bénéficier du franco de port et d’emballage. Les annulations, suspensions ou modifications de commande ne sont jamais reconnues. Pour chaque marchandise, les quantités minimum de conditionnement indiquées doivent être impérativement respectées.
Article 3 – Livraison
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses marchandises. Sans obligation de modifier les marchandises précédemment livrées ou en cours de commande, le vendeur se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les marchandises définies dans ses prospectus ou catalogues. La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. L’acheteur accepte expressément qu’une marchandise épuisée soit remplacée par une marchandise similaire. Le délai d’expédition simplement indicatif des marchandises est fixé, sauf cas de force majeure, à quinze jours ouvrables à compter de l’encaissement du paiement de l’acheteur. Le délai de livraison simplement indicatif est fixé pour les livraisons nationales à dix jours, avec comme date limite de livraison, sauf cas de force majeure, de quinze jours à compter de l’expédition. Les samedi, dimanche, jours fériés, jours chômés et fêtes locales, ainsi que les impossibilités ou refus de réception incombant au destinataire, sont neutralisés dans le décompte du délai. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du vendeur. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnements et du transport du vendeur. Le dépassement du délai de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise.
Article 4 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans le premier jour ouvrable suivant l’arrivée des marchandises. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’absence de contestation dans le délai imparti vaudra réception conforme des marchandises et purge des vices apparents, interdisant tout recours ultérieur.
Article 5 – Retour
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du vendeur. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 3, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des marchandises, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Article 6 – Prix
Les marchandises sont fournies au prix tarif hors taxes, TVA en sus, en vigueur au moment de la passation de la commande. Toute commande dont le montant est inférieur à un seuil donne lieu à facturation d’une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais de port et d’emballage.
Article 7 – Facturation
A chaque livraison correspondra une facture qui sera adressée à l’acheteur. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance du vendeur dans un délai maximum de trois jours après son émission. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Article 8 – Paiement et modalités
Nos marchandises sont payables au comptant à la commande, par virement bancaire à la commande, les tarifs ayant été fixés en conséquence. Le virement doit être obligatoirement effectif sur nos livres bancaires pour la prise en compte de celle-ci. Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de quarante euros sera appliquée. De convention expresse, sauf report accordé par le vendeur, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera une pénalité fixe et définitive de dix pour-cent de la somme impayée outre les frais nécessaires afin de parvenir au complet règlement sans préjudice de tous dommages et intérêts. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Article 9 – Dispositions particulières
Les marchandises déstockées se définissent comme provenant de déstockages, liquidations, fins de stock, invendus, surplus, faillites, déstockage de lots, déstockage d'invendus, déstockage de surplus, stocks morts, surstocks, produits déclassés, produits de seconde main, invendus, stocks issus de sinistres (incendies, dégâts des eaux, marchandises transportées), fins de série, seconds choix, annulation de commandes, changements de packaging, litiges transport, reprise de linéaire, cessation d'activité, liquidation judiciaire ou amiable d'entreprises. L’acheteur s’engage à ne jamais remettre en cause une prétendue proximité de la date limite de consommation et a parfaitement connaissance que la dluo des produits alimentaires ou non alimentaires déstockés puisse éventuellement être inférieure à un mois voire dépassée de plusieurs mois. Il s’engage à procéder, si nécessaire, à la traduction en langue Française des étiquettes des denrées alimentaires type dluo en étiquetant les produits afin de bien informer le consommateur Français et il en sera de même pour les produits non alimentaires. L’acheteur est informé que les marchandises proviennent notamment de centrales d’achats et de ce fait qu’il peut s’agir aussi bien de marques que de marques propres au distributeur (mdd).
L’acheteur sait pertinemment que les vêtements puissent être hors saison selon la définition même du déstockage. L’acheteur est parfaitement informé que les produits alimentaires ne sont ni halal et ni casher puisqu’il s’agit de produits de grande consommation. L’acheteur a parfaitement connaissance des limites du commerce d’articles de déstockage et du fait qu’il ne s’agit pas d’un engagement sur une liste exhaustive et définitive de produits : les documents joints au devis décrivant la composition des palettes afférents aux produits commandés mentionnent leur caractère illustratif et aléatoire, autrement dit, la description des palettes est variable suivant les arrivages et les compositions de chaque palette. Du fait des aléas du commerce de déstockage, l’acheteur justifiera les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées, en l’assortissant par un constat d’huissier de justice contradictoire et réalisé au plus tard le premier jour ouvrable suivant l’arrivée des marchandises. A première demande du vendeur, l’acheteur s’engage à fournir une attestation d’un expert-comptable de son choix justifiant ne pas avoir vendu et donc tiré profit des marchandises sur lesquelles portaient réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées. L’acheteur est parfaitement informé que les marchandises peuvent provenir de toute l’Europe et s’engage de ce fait à ne pas remettre en cause par exemple le conditionnement, le bouchonnage, l’étiquetage rédigé en langue étrangère. L’acheteur déclare en sa qualité de professionnel avoir une bonne connaissance juridique de l’étiquetage des denrées alimentaires présentées à la vente au consommateur Français et notamment des mentions obligatoires. Il en sera de même, si nécessaire, pour l’étiquetage des chaussures ou de tous les produits non alimentaires. De manière générale, il appartient à l’acheteur de s’assurer de la conformité des produits à la réglementation en vigueur dans le pays auquel il les destine à la vente y compris à la réglementation sur le territoire Français et Européen. L’acheteur accepte sans réserve que le quantitatif d’une palette quelconque donné par un intervalle mathématique soit compensé par les quantités d’une autre palette quelconque de sa commande. Si nécessaire et pour la prise en compte du volume de certains articles et/ou de leur valorisation, il accepte une tolérance de moins vingt pour-cent sur la borne inférieure de l’intervalle quantitatif mathématique des palettes. L’acheteur en sa qualité de professionnel, s’assure au préalable de la disponibilité des éventuels droits de propriété intellectuelle de tiers attachés aux produits acquis auprès du vendeur. Pour les boissons, l’unité de conditionnement se définit comme le contenant immédiat du produit. Les matériels livrés peuvent nécessiter un assemblage qui dans ce cas est à la charge de l’acheteur. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de cet article traitant des dispositions particulières du déstockage et qu'il accepte sans condition.
Article 10 – Transfert de risques
Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode d’expédition.
Article 11 – Réserve de propriété
En application de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, il est stipulé et agréé sans réserve par l’acheteur que le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de celles-ci. A défaut de paiement à l’échéance, le vendeur se réserve la possibilité de reprendre, sans autres formalités, les marchandises livrées. Toutefois, la responsabilité de la conservation des marchandises est transférée à l’acheteur dès la livraison. Toutes les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
Article 12 – Tribunal compétent
En cas de contestation quant à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, et quant à ses suites et à défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera seul compétent pour connaître du litige, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.



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